Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Déjà avant la réforme de 2008, le régime spécial de la poursuite des baux commerciaux en cours dérogeait au régime général.

Au sommaire du numéro de février (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de Hugues Letouzé, expert, intitulé « Crue centennale, urbanisme et estimation »,

Une étude sur les modifications de la fin 2009 en matière de bail d’habitation, par Nicolas Damas, maître de conférences à l’université Nancy 2,

Une contribution de Christian Atias, professeur agrégé des universités, université Paul-Cézanne, avocat à la cour, intitulée « Décision d’assemblée générale et position de la majorité »,

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, la proposition de loi sur les détecteurs de fumée.

Sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

Le préfet doit recevoir copie du commandement de quitter les lieux adressé au locataire dont l’expulsion a été ordonnée au moins deux mois avant d’être saisi d’une demande de concours de la force publique en vue d’exécuter l’expulsion.

L’absence de publication d’un bail à long terme le rend inopposable aux tiers pour la période excédant douze ans.

Le secrétaire d’État à la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l’expulsion qui en découle. Interrogé plus précisément sur la possibilité de déroger au délai (de 2 mois) à respecter entre la délivrance de l’acte introductif d’instance et la date d’audience aux fins de prévenir la préfecture, le secrétaire d’État rappelle que les dispositions permettant au bailleur, en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges, de reprendre possession de son bien (a

La partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.