Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Sauf stipulation expresse contraire, l’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre, est facultative.

Le bailleur qui a pris l’initiative de résilier prématurément le bail rural pour modifier la destination des lieux loués doit une indemnité au preneur à raison de cette résiliation anticipée ou lui fournir de nouvelles terres d’une surface équivalente. En l’absence d’acceptation du preneur, il n’y a pas d’autre réparation possible que le versement d’une indemnité en espèces.

L’action en résiliation du bail, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l’application de clauses de ce contrat.

La loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci doit être imposée par l’employeur, il importe peu que le locataire soit à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction.

En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession.

Interrogé sur la possibilité d’aligner l’ensemble des minima sociaux, dont l’allocation spécifique solidarité, sur le revenu minimum d’insertion et d’ouvrir ainsi droit, aux locataires qui le souhaitent, à une diminution de leur préavis de départ, le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme rappelle, dans une réponse ministérielle, que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 15-I, al.

Un arrêté du 24 décembre 2009 porte, à compter du 1^er février 2010, extension de l’avenant 74 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.