Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Lorsque le bail prévoit que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, le bailleur ne peut délivrer congé avant l’arrivée de ce terme.

Dès lors qu’il revêt les caractéristiques de la force majeure, le problème informatique ayant rendu impossible l’exécution d’un ordre de virement, fait échec à la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Applicable aux situations nées avant son entrée en vigueur mais pas encore définitivement réalisées, la loi du 21 juillet 1994 rend impossible tout retour à la loi de 1948. Ce, quand bien même le locataire n’aurait pas demandé une mise en conformité des lieux loués.

Un bailleur donne une terre en location aux époux X… Ceux-ci divorcent sans qu’aucune attribution du bail ait été effectuée entre les deux époux. Le bailleur délivre ultérieurement un congé pour reprise au seul mari. Ce dernier saisit alors le tribunal paritaire des baux ruraux d’une contestation de ce congé. La cour d’appel, infirmant le jugement du tribunal, déclare, au fondement de l’article L.

Déjà avant la réforme de 2008, le régime spécial de la poursuite des baux commerciaux en cours dérogeait au régime général.