Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au sommaire du numéro d’avril (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de David Rodrigues, du service juridique de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) intitulé « Rémunération des syndics : enfin un arrêté ! »,

Une étude sur l’Immeuble et la mixité commerciale, par Stéphanie Laporte-Leconte, maître de conférences associé à l’ESGT, membre du CRDI de l’ICH,

Une contribution de Cyril Sabatié, avocat à la cour, intitulée « Copropriété en pré-difficulté : tentative d’éclairage sur la nomination du mandataire ad hoc »,

Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé.

En cas d’incendie de la chose louée, l’indemnité concédée au bailleur ne peut être égale à la valeur à neuf de l’immeuble loué lorsque celui-ci a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction.

L’exécution partielle de l’obligation de payer le loyer par le preneur permet au juge de diminuer la peine prévue par la clause pénale.