Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Contexte économique oblige, ces derniers temps, la doctrine s’intéresse beaucoup à la légalité et à la mise en œuvre des clauses d’échelle mobile (V. not., en dernier lieu, C. Denizot, Analyse de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse, AJDI 2009. 841 ; Lipman-W. Boccara, L’article L.

Une cour d’appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties méconnait le principe de l’égalité des armes.

La signification d’une cession de droit au bail faite en cours de bail par voie de conclusions à l’occasion d’une instance ne nécessite pas l’acceptation du bailleur pour lui être opposable.

Les parties ne peuvent valablement convenir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d’habitabilité.

Le bailleur ne peut se prévaloir d’un nouveau contrat conclu avec le locataire d’un bien frappé d’un arrêté de péril sans renonciation explicite de celui-ci à son droit au relogement.

Par ce jugement du 28 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris estime que le 1^er alinéa de l’article L. 145-9 du code de commerce, aux termes duquel « les baux de locaux soumis [au statut] ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil », ne joue qu’en cas de tacite prorogation.

Les charges de personnel sont récupérables même en cas de partage d’activité avec un tiers.

Par un arrêt du 20 janvier 2010, la troisième chambre civile confirme l’irrecevabilité de la demande en validation d’un congé pour reprise délivré le 28 septembre 2001, déjà refusée par un arrêt du 13 février 2003. Rappelant qu’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci et que le seul changement de fondement juridique ne peut conduire à écarter l’autorité de chose jugée au sens de l’article 1351 du code civil, la haute cour estime qu’en l’espèce, la cour d’appel a déduit, à bon droit,