Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile valide une convention portant paiement d’une indemnité d’éviction en contrepartie de la résiliation d’un bail rural et de l’abandon par le preneur de ses droits de fermage.

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile rappelle, dans le contexte d’une dévolution successorale, le principe de nullité du bail rural consenti par le seul usufruitier. En l’espèce, Mme P., héritière de terres agricoles, avait saisi, en 2006, le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir l’expulsion de M. F. (à qui la défunte, usufruitière, avait donné bail verbal sur deux parcelles). Au terme du partage successoral, Mme P. fut attributaire des parcelles litigieuses ; l’exploitant demanda alors sa convocation devant le tribunal, aux fins de se

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile confirme la validité du congé pour reprise personnelle délivré au preneur de parcelles de vignes par la veuve du bailleur devenue usufruitière. Elle rejette le pourvoi du preneur qui soulevait deux arguments : la méconnaissance de l’article 6, § 1^er, de la convention européenne des droits de l’homme en raison du refus du tribunal de reporter l’audience de conciliation et la prise en considération, pour apprécier l’éventuel dépassement d’un plafond de revenus, des revenus extra-agricoles de l’année précédant la date d’

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé par la société preneuse de parcelles de vignes qui demandait la condamnation de sa bailleresse, membre d’une cave coopérative de vinification, à lui restituer une somme qu’elle estimait ne pas pouvoir être mise à sa charge.

L’usufruitier d’un immeuble à usage commercial donné à bail a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur. Il en va de même d’un refus de renouvellement, qui a les mêmes effets qu’un congé.

L’autorisation accordée en vertu de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation - pris en sa rédaction antérieure aux réformes initiées par l’ordonnance du 8 juin 2005 -, personnelle et limitée dans sa durée, ne peut modifier l’affectation principale et originelle des lieux loués.

Le preneur d’un bail conclu sur des locaux à usage mixte avait assigné le bailleur en réalisation des travaux de remise en état et en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance. Le bailleur a alors assigné son cocontractant en résiliation de bail pour perte totale de la chose louée. La cour d’appel (Saint-Denis, 11 avr. 2008) rejeta la demande du bailleur en qualifiant la situation de perte partielle de la chose, et non de perte totale. Or, l’article 1722 du Code civil ne prévoit la résiliation de plein droit du bail qu’en cas de destruction totale de la chose

Le décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l’indice national du coût de la construction (JO du 17 déc.) précise :

Même de mauvaise foi, le bailleur peut s’opposer à la cession du fonds de commerce, intervenue alors qu’aucun fonds n’était exploité dans les lieux loués.