Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La résiliation d’un bail d’habitation pour manquement du preneur à son obligation de jouissance paisible suppose que les troubles invoqués présentent un lien avec l’inexécution de cette obligation.

Au troisième trimestre 2009, l’indice de référence des loyers tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 117,41, soit une hausse annuelle de 0,32 %.

Par une question publiée en mars dernier, un député s’étonnait que l’indice de référence des loyers issus de la loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008 (également appelé IRL2) ne soit pas applicable aux baux conclus par « les artisans situés au rez-de-chaussée », lesquels doivent subir une augmentation pouvant atteindre parfois « jusqu’à 20 % en trois ans ». Il y voyait là une inégalité curieuse et parfaitement contre-productive. Il demandait par conséquent « s’il serait envisageable d’indexer les indices de référence des loyers sur le plus bas d’entre eux et ainsi de contribuer

L’indice du coût de la construction (ICC) en baisse !
L’ICC du deuxième trimestre 2009, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (Informations rapides de l’INSEE, n° 263, 9 oct. 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 498, soit une baisse de 4,10 % sur un an, mais une hausse de 9,67 % sur trois ans et de 37,56 % sur neuf ans.

Par un arrêt du 30 septembre 2009, la troisième chambre civile déclare irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 783 du code de procédure civile soulevé par le preneur qui, dans ses conclusions, avait sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture en vue de la communication de pièces nouvelles relatives aux loyers, en arguant uniquement d’une cause grave, sur le fondement de l’article 784 (constituée, en l’occurrence, par la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé par le premier président de la cour d’appel).