Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.

Le commandement de quitter les lieux ne répondant pas aux exigences de l’article 195 du décret du 31 juillet 1992 est atteint d’un vice de forme et le prononcé de sa nullité est subordonné à la preuve de l’existence d’un grief. La personne menacée d’expulsion qui, en dix-huit mois, n’a entrepris aucune démarche de relogement, ne saurait obtenir de délai de grâce.

Des locataires, déjà attributaires d’un logement social, et parents d’un enfant handicapé, ne sont pas prioritaires pour bénéficier d’un nouveau logement mieux adapté à leurs besoins.

Pour la Cour de cassation, en dépit de la réduction du temps de travail à 35 heures, le calcul des ressources annuelles du locataire âgé entendant bénéficier d’un congé avec relogement doit intervenir sur la base du SMIC mensuel brut pour 169 heures de travail.

L’avertissement de l’existence des caméras de vidéosurveillance par des panneaux permet de les utiliser pour rapporter la preuve de l’inertie du preneur face aux agissements des occupants des lieux.

En matière de protection des locataires âgés et démunis, seules les ressources régulières du locataire sont à prendre en considération. Quant au local de remplacement, il doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités.

Au sommaire du numéro de septembre (en ligne sur dalloz.fr) :

le Point de vue de François de La Vaissière, avocat honoraire, intitulé « De quelques idées de réforme de la législation sur les loyers… »,

une étude de Jean-Pierre Blatter, consacrée à l’impact sur les baux commerciaux de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009,

Il suffit, pour la validité du congé sans relogement, qu’un seul des co-indivisaires justifie remplir les conditions alternatives (d’âge ou de ressources) exigées par le texte.

Le bailleur qui exerce son droit d’option et refuse le renouvellement du bail n’est redevable que des frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non de ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer les montants des indemnités d’éviction et d’occupation. La détermination du débiteur des frais d’expertise ordonnée, après l’exercice du droit d’option, pour fixer le montant de ces indemnités, relève du pouvoir discrétionnaire du juge.