Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La date de prise d’effet du contrat n’est pas un élément essentiel du contrat de bail.

En l’absence de clause de solidarité, le colocataire qui quitte les lieux après avoir donné congé seul n’est pas tenu des loyers et charges échus durant la période de préavis.

L’absence ou l’insuffisance de motivation d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.

Faute d’avoir été appelé à concourir à l’acte de renouvellement et à défaut d’agrément tacite clair et non équivoque de la part du propriétaire, le sous-locataire n’a pas de droit direct au renouvellement.

Faute d’avoir contracté cette obligation, le cédant d’un fonds de commerce n’est pas garant de l’indemnité d’occupation due par le cessionnaire après la résiliation du bail.

Curieuse affaire que celle ayant débouché sur l’arrêt rapporté du 28 octobre 2009.
La société preneuse de locaux à usage commercial avait délivré congé à la société civile immobilière (SCI) bailleresse, dont le siège social était situé à la même adresse que les locaux loués. Or, la personne qui, après s’être déclarée habilitée, a reçu l’acte, était en réalité un salarié du locataire.

Lorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d’habitation principale, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent.

La mise en œuvre de la clause résolutoire pour une raison autre que le manquement à une obligation contractuelle n’a pas à être précédée de la délivrance d’un commandement.