Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au sommaire du n° double de décembre (en ligne sur Dalloz-revues.fr) :
Premier cahier

Le Point de vue de Christophe Denizot, avocat à la cour d’appel de Paris : « Analyse de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse »,

Une étude sur les risques inhérents aux investissements locatifs dans les résidences de tourisme et certaines résidences meublées, par Vincent Trequattrini, avocat au barreau d’Annecy,

Le décret n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel opère rectification d’une erreur matérielle figurant dans le décret n° 2009-1082 du 1^er septembre 2009.

Dans sa rédaction issue de la loi de mobilisation et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 (n° 2009-323), la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462du 6 juillet 1989 nécessitait l’intervention du pouvoir règlementaire, dans la mesure où ce texte autorise le bailleur personne morale (autre qu’une SCI familiale) à exiger un cautionnement dès lors que celui-ci est « apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».
Cette liste a fait l’objet du décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 (paru au JO du 30 déc.).

Le Conseil constitutionnel a fait suivre à l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) le même sort que celui qu’il a réservé à la taxe carbone.
Les deux dispositions querellées de la loi de finances pour 2010 n’ont toutefois pas été invalidées pour les mêmes motifs.
En effet, alors que la contribution carbone (prévue aux articles 7 et 10 de la loi) a été censurée pour « rupture d’égalité devant les charges publiques », l’ILAT (art. 145) est déclaré contraire à la Constitution pour cause de « cavalier budgétaire ».

Un arrêté du 23 décembre 2009 fixe les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme.

Issus de négociations avec les partenaires sociaux, trois décrets du 23 décembre 2009 revoient l’architecture globale d’un dispositif qui a vu le jour en 2006.