Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Les époux étant chacun signataire du bail, leurs enfants sont devenus, au décès de leur mère, titulaires du bail avec leur père, dont le droit locatif concurrent n’a pas fait obstacle à l’existence de leurs droits locatifs propres.

En cas d’exercice effectif dans les lieux loués de deux activités économiques distinctes dont aucune n’est l’accessoire de l’autre, la monovalence des locaux ne peut être retenue.

Ne constituent un motif de déplafonnement ni l’autorisation ponctuelle octroyée au preneur de donner son fonds de commerce en location gérance, ni les travaux d’installation d’une terrasse close et couverte effectués par le locataire, qui concernent le domaine public et non les lieux loués, et qui permettent seulement d’utiliser le domaine public à titre précaire.

Le commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas le jeu de la clause résolutoire. La taxe foncière constitue un accessoire du loyer. Le nom peut constituer un élément du fonds de commerce susceptible de cession.

Le bailleur peut toujours refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction.

Si le préfet doit vérifier que les conditions requises pour accorder le concours de la force publique à une expulsion, il n’est pas habilité juger de l’utilité de cette demande.

Par un arrêt du 10 novembre 2009, la troisième chambre civile estime qu’une cour d’appel peut valablement déduire d’un arrêté préfectoral postérieur à l’annulation d’un précédent arrêté autorisant l’exploitation mais se rattachant directement à la demande initiale qu’il existait bien une demande d’autorisation administrative déposée avant l’échéance du bail, conformément aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural.

Aux termes de l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu d’une obligation d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (V. Code des baux Dalloz, 2009, L. 6 juill. 1989, art. 7). En cas de manquement, le bailleur pourra donc demander la résiliation judiciaire du contrat, sur le fondement des articles 1184 et 1741 du code civil. Pour autant, le juge garde un pouvoir souverain en ce qui concerne l’appréciation de la gravité de la faute et la date à laquell

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25) apporte un correctif à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En effet, alors que ce texte (dans sa rédaction issue de la loi « Logement et exclusion », n° 2005-323 du 25 mars 2009) interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire de demander à ce dernier un cautionnement, la loi nouvelle précise que cette règle ne vaut pas lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.

Les textes d’application de la contribution pour le partage des économies de charge instituée par la loi « Boutin » sont parus au Journal officiel