Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au 2^e trimestre 2009, l’indice de référence des loyers (IRL) tels que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 117,59, soit une hausse annuelle de 1,31 %.

L’indice du coût de la construction (ICC) du 1^er trimestre 2009, publié par l’INSEE (Informations rapides de l’INSEE, n° 1187, du 10 juill. 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L.  145-38 et L.  145-34 du code de commerce, s’élève à 1 503, soit une augmentation de 0,40 % sur un an, de 10,35 % sur trois ans et de 38,78 sur neuf ans.

Par cet arrêt de censure, la haute cour réaffirme que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit d’un mois (au lieu de trois) prévu à l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas de perte d’emploi.

Le terme d’usage ne peut être retenu qu’en cas de reconduction tacite du bail.

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine des meubles.

L’accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par l’effet du décret du 22 juillet 1999, s’applique aux opérations en cours à son entrée en vigueur.

Le bailleur qui s’abstient délibérément d’informer le cessionnaire de la non-conformité des lieux lors du renouvellement du bail est responsable des préjudices subis par ce dernier. Celui-ci est redevable d’une contrepartie pour le temps où il a bénéficié de la jouissance des locaux.

Plusieurs amendements significatifs ont été adoptés par les députés le 23 juin 2009, dont celui sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de restauration qui devrait prendre effet le1^er juillet 2009.