Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Interrogé sur la délimitation des périmètres de « préemption commerciale » et le délai de rétrocession d’une année imparti aux communes, jugé trop court, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise que le silence des textes (art. L. 214-1 s. c. urb.) « permet une grande souplesse pour la commune qui peut définir librement son contour ainsi que sa superficie ».

Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation revient, dans une réponse ministérielle, sur les pratiques abusives en matière de contrats de location de meublés à destination des étudiants, notamment sur les résultats de l’enquête réalisée en 2009 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux fins d’apprécier les offres de location en meublé destinées aux étudiants et de recueillir les contrats de location pour en relever les clauses abus

Une proposition de loi, qui sera débattue lors de la session extraordinaire de la rentrée, vise notamment à imposer la fixation du loyer des salles de cinéma selon les usages professionnels.

Interrogée sur les difficultés rencontrées par les chefs d’entreprise dans l’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, que la question de la hausse importante des loyers des baux commerciaux constitue bien une préoccupation du gouvernement, l’ayant notamment conduit à accepter la proposition de nombreux représentants de bailleurs et de commerçants de pouvoir utiliser l’indice des loyers commerciaux (ILC) au lieu de l’indice du coût de la construction (ICC).