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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

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Gratuit

Aux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Cession de bail à l'acquéreur du fonds)

Loi ALUR : application de la loi dans le temps

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Payant

L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)

Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

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Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Immobilier
Bail (Obligations du bailleur)
Consommateur

Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989

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Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)
Sûretés

Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles

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Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Professionnels de l'immobilier

Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie

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Payant

Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’origine de celui-ci.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du preneur)

Clause d’indexation à la hausse : seule la stipulation prohibée est réputée non écrite

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La clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Changement d’usage et meublés de tourisme : la compensation plus lourde à Paris

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Le règlement municipal fixant le régime du changement d’usage à Paris est modifié. Les locaux proposés en compensation d’une affectation à la location en meublés de tourisme devront parfois représenter une surface triple de celle faisant l’objet de la demande.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

IRL : + 1,61 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2021

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Au quatrième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 132,62 soit une hausse de 1,61 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 14 janv. 2022, n° 8).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Le dispositif « Louer abordable » devient une réduction d’impôt

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Pour renforcer l’attractivité du Cosse dans l’ancien, l’avantage fiscal nouvelle formule consistera en une réduction d’impôt variant selon la décote de loyer, calculée localement, et sera indépendant du taux d’imposition du contribuable.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)