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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

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Payant

Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19.

par Mélody Pagès et Sarah Torrent
En carrousel matière: 
Non

Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise

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La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

L’agglomération strasbourgeoise se dote d’un observatoire des loyers agréé

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L’agence de développement et d’urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise est agréée en qualité d’observatoire local des loyers.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Évolution des loyers « loi de 1948 »

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Un décret du 3 novembre 2020 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2020/2021 des seuils de ressources

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La révision des seuils de ressources 2020/2021 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

IRL : + 0,46 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2020

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Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,59 soit une hausse de 0,46 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-261, 15 oct. 2020).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bail relevant de la loi du 1[SUP]er[/SUP] septembre 1948 et protocole additionnel de la Conv. EDH

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Les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 dont l’objet est d’encadrer les loyers susceptibles d’être pratiqués dans des zones urbaines marquées par le manque de logements disponibles ne méconnaissent pas les exigences des dispositions du protocole additionnel n° 1 à la Conv. EDH. La cour d’appel n’avait pas à rechercher si ces mesures étaient justifiées.  

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

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Payant

Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur

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Payant

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. À défaut d’obtenir ces justificatifs, le preneur peut solliciter la restitution des provisions déjà versées.

par Alex Tani
En carrousel matière: 
Non

Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne

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Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non