Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Point de départ du délai de prescription contre le locateur d’ouvrage

La démolition de l’ouvrage ayant été ordonnée par le juge moins de dix ans avant l’assignation contre les locateurs d’ouvrage, doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la demande dirigée contre ses derniers en ce fondant sur la prescription de l’action acquise depuis la notification du procès verbal d’infraction aux règles d’urbanisme.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui

Sous-traitance et caution de l’entreprise principale : rejet d’une QPC

La Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une entreprise dans le cadre d’une action en nullité. Une entreprise néerlandaise a soulevé la nullité d’un contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise principale française, faute pour cette dernière d’avoir fourni la caution exigée par les dispositions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Logement intermédiaire : le retour

La construction de logements intermédiaires fait depuis longtemps l’objet de diverses mesures d’encouragement sans que ce type de logement ait été doté d’un régime juridique spécifique jusqu’à l’intervention de l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014. Ce texte vise à développer à plus grande échelle la production de logements intermédiaires dans les zones tendues pour en faire un outil de régulation du marché immobilier, complémentaire au logement social.

BT01 de février 2014

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 882,0 pour le mois de février 2014 (contre 883,5 le mois précédent).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Location-attribution : les errements indemnitaires d’un contrat à double visage

Est fautif à l’égard du locataire attributaire le maître d’ouvrage qui s’est privé du droit à réparation dont il était seul titulaire en qualité de propriétaire. Aussi, sans être tenu d’exercer une action oblique à l’égard des constructeurs et garants, l’attributaire peut engager sa responsabilité contractuelle de droit commun. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

BT01 de janvier 2014

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 883,5 pour le mois de janvier 2014 (contre 882,4 le mois précédent).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

La CEDH et le droit de construire ou de démolir

L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, véritablement réécrit par la Cour européenne des droits de l’homme depuis un arrêt Sporrong et Lönnroth c/ Suède du 23 septembre 1982 a, en droit de l’urbanisme et de la construction, un rôle de plus en plus considérable qui ne s’exerce pas seulement sur la procédure et les indemnités d’expropriation.

Un nouveau président et une nouvelle directrice générale pour l’ANAH

Par deux arrêtés des 27 et 29 mars 2014 (JO du 30 mars), Monsieur Claude Dilain et Madame Blanche Guillemot sont nommés, respectivement, président et directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

BT01 de décembre 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 882,4 pour le mois de décembre 2013 (contre 880,5 le mois précédent). 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

L’assureur du maître d’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice

L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non