Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Le préfet de département peut assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance le propriétaire et les occupants d’une construction irrégulièrement construite pour obtenir leur expulsion.
 

Le Conseil d’État, dans deux arrêts du 5 mars 2014, précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 880,5 pour le mois de novembre 2013 (contre 881,5 le mois précédent).

L’absence de garantie de livraison avant le début effectif des travaux entraîne la résiliation du contrat de construction aux torts du constructeur.

La fragilité ou la vulnérabilité d’un immeuble peuvent être prises en compte dans l’évaluation du préjudice subi par un tiers en raison de dommages de travaux publics mais elles ne peuvent atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 881,5 pour le mois d’octobre 2013 (contre 881,2 le mois précédent).

Une action tendant à la nullité d’une association syndicale n’a pas le même objet qu’une demande en révision des charges en application des statuts de cette dernière, ce, même si la révision des charges aurait été une conséquence de la nullité de l’association. Dès lors, la demande en révision est recevable sans que puisse être soulevée l’autorité de chose jugée de l’action en nullité.

L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.

Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement.