Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 880,8 pour le mois de mai 2014 (contre 881,4 le mois précédent).

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 881,4 pour le mois d’avril 2014 (contre 881,0 le mois précédent).

La notice descriptive mettant à la charge du maître de l’ouvrage des travaux dont le chiffrage est absent ou non réaliste constitue un manquement du constructeur à son obligation d’information.

L’acquéreur de l’immeuble a qualité à agir contre les constructeurs en réparation des désordres même nés antérieurement à la vente sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

La Commission européenne a fait connaître le 2 juillet 2014 ses nouveaux objectifs en matière de déchets à l’horizon 2030.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 881,0 pour le mois de mars 2014 (contre 882,0 le mois précédent).

Le risque lié à la présence supposée d’une cavité souterraine, que la décision de retrait du permis de construire avait révélée, entraîne la nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles, au sens de l’article 1110 du code civil.

La démolition de l’ouvrage ayant été ordonnée par le juge moins de dix ans avant l’assignation contre les locateurs d’ouvrage, doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la demande dirigée contre ses derniers en ce fondant sur la prescription de l’action acquise depuis la notification du procès verbal d’infraction aux règles d’urbanisme.

La Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une entreprise dans le cadre d’une action en nullité. Une entreprise néerlandaise a soulevé la nullité d’un contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise principale française, faute pour cette dernière d’avoir fourni la caution exigée par les dispositions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.