Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité ou au maître de l’ouvrage. 

La garantie décennale s’applique aux désordres repris deux ans après la réception de l’ouvrage, qui s’aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement au-delà du délai de prescription, dès lors qu’ils sont évolutifs et susceptibles de compromettre la stabilité du bassin.
 

L’ICC du quatrième trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 59, 13 mars 2015) s’élève à 1 625, soit une hausse de 0,62 % sur un an et de 22,00 % sur neuf ans, mais une baisse de 0,79 % sur trois ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

En l’absence de délégation de paiement, le maître d’ouvrage qui a autorisé et agréé un sous-traitant mais n’a pas mis l’entrepreneur en demeure de fournir une caution, commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle. Dès lors, le sous-traitant pouvait solliciter auprès du maître d’ouvrage le paiement de dommages-intérêts équivalents au coût des travaux exécutés. 

Le maître d’ouvrage qui n’a pas de compétence notoire en matière de construction, ni mission de contrôle des travaux ni mission de coordination des entreprises et qui n’est pas intervenu dans les travaux de gros œuvre et n’a pas commis d’immixtion ou de faute ayant concouru à la réalisation des dommages, ne saurait exonérer le constructeur de sa responsabilité. 

En application de l’article 2 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975, ensemble l’article 1382 du code civil, le titulaire du marché qui choisit de sous-traiter ne supporte pas les conséquences de l’absence d’agrément du sous-traitant de second rang.

Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a l’obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant sur le chantier et de lui conseiller de se le faire présenter, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations.

L’ICC du troisième trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 286, 16 déc. 2014), s’élève à 1 627, soit une hausse de 0,93 % sur un an, de 0,18 % sur trois ans et de 27,31 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.