Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’État a annulé la délibération de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole relative à la signature d’une délégation de service public pour le traitement des déchets. 

Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré avait payé.

Le 27 avril 2016, le groupe Nexity a publié les chiffres du premier trimestre 2016, relatant une belle hausse de son activité par rapport à 2015, traduisant une embellie dont bénéficie actuellement l’ensemble du secteur immobilier et annonçant une belle année 2016. 

En l’absence de preuve d’une violation intentionnelle du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information ayant déterminé les acquéreurs à contracter, la réticence dolosive n’est pas caractérisée. Et la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du CCH.

Le fait que le maître de l’ouvrage ait signé des plans plusieurs mois après le contrat et exécuté des travaux à sa charge ne constitue pas un élément suffisant démontrant qu’il avait connaissance du vice et qu’il avait l’intention de le réparer permettant d’établir la confirmation de l’acte nul. 

Le 25 mars 2016, le Ministère du logement et de l’habitat durable a publié les chiffres du dernier trimestre (déc. 2015- févr. 2016), relevant une amélioration du secteur pour cette période et confirmant la reprise initiée depuis un an. 

La protestation continue du maître de l’ouvrage quant à la qualité des travaux du constructeur, malgré l’acquittement du solde des travaux, exclut toute réception tacite des travaux. 

L’ICC du quatrième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 68, 21 mars 2016) s’élève à 1 629, soit une hausse de 0,25 % sur un an, une baisse de 0,61 % sur trois ans et une hausse de 15,86 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.