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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Assureur responsabilité décennale: conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire

L’assureur non partie à une action en référé mais qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Dénonciation du contrat en cas de défaut de livraison

En cas d’inexécution des travaux passé un délai de trois mois à compter de la signature du devis, l’acheteur est en droit de dénoncer le contrat.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Marchés de travaux privés : la garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment

La garantie de l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur

Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage (DO) bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2016 : hausse de 0,50 % sur un an

L’ICC du deuxième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 20 sept. 2016) s’élève à 1 622, soit une hausse de 0,50 % sur un an, une baisse de 0,92 % sur trois ans et une hausse de 13,03 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.
 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Garantie décennale : sort des désordres exclus du champ contractuel

L’assureur en responsabilité décennale n’est pas tenu de garantir les désordres qui ont été exclus expressément du champ contractuel dans la police d’assurance.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Informations dues au titulaire du droit de préemption

Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption du fait qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été exploitée sur le terrain en cause, a jugé la Cour de cassation.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Handicap et copropriété

Entre l'universalité proclamée et la réalité des ERP

Informations rapides de la copropriété, juill. - août 2016. 17

Ventes de logements neufs au 1[SUP]er[/SUP] semestre 2016

Après un bon 1er trimestre 2016, la croissance des ventes de logements neufs se confirme au 2e trimestre pour atteindre une hausse de 22,7 % au 1er semestre. Cette augmentation concerne l’ensemble des segments du marché (propriétaires occupants, ménages investisseurs, ventes en bloc …).

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Caractérisation de la réception tacite malgré les contraintes économiques et les protestations

En application de l’article 1792-6, alinéa 1er, du code civil, la réception tacite est caractérisée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de ne pas recevoir l’ouvrage, lorsque ce dernier, d’une part, a pris possession des lieux et, d’autre part, s’est acquitté de la quasi-totalité du prix du marché.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui