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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Réception tacite écartée en présence de protestations répétées du maître de l’ouvrage

La protestation continue du maître de l’ouvrage quant à la qualité des travaux du constructeur, malgré l’acquittement du solde des travaux, exclut toute réception tacite des travaux. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2015 : hausse de 0,25 % sur un an

L’ICC du quatrième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 68, 21 mars 2016) s’élève à 1 629, soit une hausse de 0,25 % sur un an, une baisse de 0,61 % sur trois ans et une hausse de 15,86 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Non souscription d’assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de la SARL

Le gérant d’une société de construction qui n’a pas souscrit d’assurance décennale a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle.

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non

VEFA : une nullité qui fait boule de neige

L’ingéniosité des promoteurs peu scrupuleux pour contourner la garantie d’achèvement obligatoire en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peut parfois emprunter des voies juridiques inhabituelles, ainsi qu’en témoigne cet arrêt à l’ampleur inattendue.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Toiture terrasse végétalisée et garantie de bon fonctionnement

Les désordres qui affectent le revêtement végétal d’une étanchéité ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l’immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement.

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non

Marchés publics de travaux : la garantie à première demande reste autonome

Peut statuer en référé, sans trancher une contestation sérieuse, la cour d’appel qui a établi que le montant de la garantie à première demande n’était pas limité aux sommes effectivement versées par le maître d’ouvrage au constructeur, mais à 5 % du montant du marché.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

SCI et sanction d’une clause abusive : le professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction

Une société civile immobilière promoteur immobilier est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction. Dès lors, elle doit être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique condamné à l’indemnisation de désordres, en application de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

CCMI : la recevabilité de l’action en nullité n’est pas subordonnée à une demande de démolition

Le maître de l’ouvrage qui invoque la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non