Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Même si le diagnostic réalisé a révélé le véritable état des sous-sols, l’erreur de diagnostic n’est pas à l’origine des désordres et les travaux de reprise auraient dû être entrepris par le vendeur. Faute de démonstration de lien de causalité entre l’obligation du vendeur de recourir aux travaux et l’erreur du diagnostiqueur, le préjudice du vendeur est limité au surcoût des travaux.

Le décret n° 2015-1823 du 29 décembre 2015 (JO 31 déc.) achève le mouvement de migration des dispositions relatives au chauffage et à l’eau chaude du code de la construction et de l’habitation au profit du code de l’énergie.

Relève du secteur protégé la vente de lots en cours de restructuration au jour de la transaction et dont les acquéreurs ont réglé intégralement le prix d’achat dans les jours suivant celle-ci, dès lors que les lots vendus sont des appartements meublés à usage d’habitation principale, destinés à être habités à l’année par des personnes âgées.

L’ICC du troisième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 315, 18 déc. 2015) s’élève à 1 608, soit une baisse de 1,17 % sur un an, de 2,43 % sur trois ans et une hausse de 16,44 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Dès lors que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d’une couche de désolidarisation, qu’aucune détérioration du plancher support n’avait été révélée, il en résulte que la chape n’est pas un ouvrage, mais un élément d’équipement dissociable.

Lorsque des travaux s’appuient sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings, le constructeur, qui n’avait pas consulté le titre de propriété du maître d’ouvrage, est responsable d’avoir manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.

Doit être annulé en sa totalité et non en ses seules clauses irrégulières le contrat qui ne répond pas aux dispositions d’ordre public de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation.

Par ailleurs, la démolition de l’ouvrage doit constituer une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent.

L’action en annulation du contrat de VEFA pour défaut de fourniture d’une garantie d’achèvement est conditionnée à l’inachèvement de l’immeuble à la date de l’acte introductif d’instance.

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que l’ouvrage en construction n’a pas péri dans la tempête mais a seulement été endommagé.