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ICC au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2016 : hausse de 2,18 % sur un an

L’ICC du troisième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 335, 20 déc. 2016) s’élève à 1 643, soit une hausse de 2,18 % sur un an, de 1,92 % sur trois ans et de 13,86 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Réception judiciaire en l’absence d’accord entre les parties

En l’absence d’achèvement des travaux et en cas de refus du maître de l’ouvrage de procéder à la réception, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l’ouvrage est habitable.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Empiétement aérien sur la propriété d’autrui

Le propriétaire d’un terrain peut demander la démolition des ouvrages qui, à une hauteur quelconque, débordent sur son fonds.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité décennale : le maître d’ouvrage, garant lors de la vente

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Empiètement : seul ce qui dépasse doit être détruit

Si la destruction d’un empiètement est de droit, la partie de la construction ne dépassant pas sur le terrain adjacent peut être conservée lorsque cela est possible. 

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Perte de la chose avant réception par inexécution fautive de l’entrepreneur

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l’inexécution fautive des obligations de l’entrepreneur.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

La fourniture de la garantie de paiement de l’entrepreneur est une mesure conservatoire

N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui a jugé que la garantie de paiement – qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n’était pas soldé – s’analyse en une mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non