Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Les dispositions de l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme imposent au vendeur, non pas de faire réaliser un bornage préalablement à la vente, mais seulement d’indiquer si ce bornage a été effectué ou non et de fournir à l’acquéreur une information sur le descriptif du terrain.

L’assureur produisant la photocopie des conditions contractuelles particulières de son constructeur assuré pour les activités de « maçonnerie béton armé, plâtrerie, carrelage et revêtements matériaux durs, charpente bois, menuiserie bois ou PVC ou métallique, couverture zinguerie » est fondé à opposer une non-garantie pour la pose de revêtements spéciaux sur les parois d’une piscine.

En l’absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l’assureur dommages-ouvrage, qui l’oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles.

En s’en rapportant à justice sur le mérite d’un appel, le défendeur avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé que le dispositif de la décision contestée fût confirmé. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui estime que cette demande ne constitue pas une demande en justice susceptible d’interrompre la prescription de l’action.

L’ICC du premier trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 156, 21 juin 2016) s’élève à 1 615, soit une baisse de 1,04 % sur un an, de 1,89 % sur trois ans et une hausse de 16,61 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE. 

Si le maître de l’ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes, l’architecte et le bureau d’études auraient dû se préoccuper du mode d’exploitation de l’ouvrage situé dans un parc des expositions.

La carence répétée du maître de l’ouvrage dans l’administration de la preuve lui incombant de l’étendue du préjudice subi entraîne le rejet de la demande en paiement y afférente, sans que cela caractérise un déni de justice.

Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite.

Une étude réalisée par le cabinet Immo G Consulting apporte des explications et propose des solutions quant aux dysfonctionnements de la production de logements. L’étude met en cause explicitement les politiques publiques.