Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 allège les formalités liées à l’installation de locaux à vélos et de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d’habitation ou à usage professionnel.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 881,3 pour le mois de juillet 2014 (contre 880,7 le mois précédent).

L’absence de notification de la notice informative type empêche le délai de rétractation de sept jours de courir, de sorte que l’acquéreur est fondé à demander la résolution du contrat. 

Le bail à construction conférant un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l’agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession, est nulle et de nul effet.

Une société se trouve redevable de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, à la suite de l’obtention, le 23 novembre 2006, d’un permis de construire un immeuble. Ces deux taxes, plus quelques autres, ont depuis lors été supprimées pour être englobées, depuis 2012, dans la nouvelle taxe d’aménagement (C. urb., art. L. 331-1 s.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 assouplit l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments, établissements recevant du public et des transports publics, en application de la loi N) 2014-789 du 10 juillet 2014.

La sous-traitance de travaux de démolition relève de la notion de « travaux de bâtiment » au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

L’article L. 622-24, alinéa 1^er, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d’avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée. Ayant relevé que la société créancière était liée à la société débitrice, mise en liquidation judiciaire, par un contrat ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques le 26 mai 2008, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle figurait parmi les bénéficiaires de l’avertissement prévu par ces dispositions.

L’ICC du deuxième trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 211, 12 sept. 2014) s’élève à 1 621, soit une baisse de 1,00 % sur un an, une hausse de 1,76 % sur trois ans et de 27,04 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 880,7 pour le mois de juin 2014 (contre 880,8 le mois précédent).