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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Accessibilité des résidences de tourisme et des résidences étudiantes aux handicapés

Un arrêté et un décret du 14 mars 2014, pris en application de l’article 20 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, qui modifie le code de la construction et de l’habitation (V. Dalloz actualité, 1er sept. 2011, obs. R. Grand  isset(node/146756) ? node/146756 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146756), définissent les conditions d’accessibilité que doivent remplir les constructions neuves qui comportent des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés de façon permanente.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Assignation en justice de l’occupant d’une construction irrégulière en vue de son expulsion

Le préfet de département peut assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance le propriétaire et les occupants d’une construction irrégulièrement construite pour obtenir leur expulsion.
 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Formalisme et diligence dans la notification des recours en matière d’urbanisme

Le Conseil d’État, dans deux arrêts du 5 mars 2014, précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

BT01 de novembre 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 880,5 pour le mois de novembre 2013 (contre 881,5 le mois précédent).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Résiliation du CCMI sans indemnité pour le constructeur

L’absence de garantie de livraison avant le début effectif des travaux entraîne la résiliation du contrat de construction aux torts du constructeur.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

La fragilité ou la vulnérabilité de l’immeuble dans les dommages de travaux publics

La fragilité ou la vulnérabilité d’un immeuble peuvent être prises en compte dans l’évaluation du préjudice subi par un tiers en raison de dommages de travaux publics mais elles ne peuvent atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La lente agonie de la garantie intrinsèque

La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions imposant une garantie bancaire d’achèvement (dite couramment extrinsèque) pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire sera déposée après le 1er janvier 2015. La pratique pourra donc encore recourir jusqu’à cette date aux dispositions réglementaires du CCH qui permettent aux opérateurs d’utiliser la garantie intrinsèque d’achèvement. Les bienfaits de la loi et de l’ordonnance ne sont donc pas immédiats. Ils sont retardés dans le temps.

BT01 d’octobre 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 881,5 pour le mois d’octobre 2013 (contre 881,2 le mois précédent).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Demandes en nullité de l’association syndicale et en révision des charges : objets différents

Une action tendant à la nullité d’une association syndicale n’a pas le même objet qu’une demande en révision des charges en application des statuts de cette dernière, ce, même si la révision des charges aurait été une conséquence de la nullité de l’association. Dès lors, la demande en révision est recevable sans que puisse être soulevée l’autorité de chose jugée de l’action en nullité.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui