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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’office du notaire dans la garantie financière d’achèvement

Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : validité des exclusions de garantie

Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d’équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Marché de travaux : obligation de paiement de la retenue de garantie

Une société civile immobilière (SCI), qui a confié des travaux à une société construction, a opéré sur les paiements qu’elle doit à son cocontractant une retenue de garantie qu’elle n’a pas consignée. A l’issue du délai de levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception des travaux, la SCI ayant refusé de lui régler le montant de la retenue de garantie, le constructeur l’a assignée en paiement pour un montant équivalent à celui de cette retenue. Il obtient gain de cause à tous les stades de la procédure.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Défaut de réponse aux conclusions tendant au rejet de conclusions tardives

Encourt la cassation, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, l’arrêt qui s’abstient de répondre à des conclusions d’incident tendant au rejet de conclusions tardives déposées la veille de la clôture des débats.  

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés

Un décret comporte des dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

BT01 de septembre 2013

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 881,2 pour le mois de septembre 2013 (contre 880,9 le mois précédent).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Marché privé de travaux : plafonnement conventionnel de la garantie de paiement

L’engagement conventionnel d’un garant à fournir une garantie de paiement plafonnée est opposable à l’entrepreneur, le garant ne pouvant être tenu au-delà de son engagement. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non