Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

En application de l’article 1134 du code civil, le manquement du maître d’œuvre à ses obligations ne saurait faire échec à l’application d’une clause le faisant bénéficier, en cas de résiliation du contrat par le maître d’ouvrage, du paiement avec abattement de la fraction de mission déjà accomplie.

Le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux modifie la liste des projets pour lesquels, préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment, afin notamment de favoriser le recours aux énergies renouvelables (CCH, art. R. 111-22).

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 880,6 pour le mois de juillet 2013 (contre 880,5 le mois précédent).

En application de l’article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement, mais son taux ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées lorsque la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000^e du prix par jour de retard.

Ne commet pas de faute la banque qui, au vu des documents portés à sa connaissance lors de l’émission des offres de prêt, était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre conclu avait un architecte et de marchés de travaux.

Un député attire l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la nécessité d’abaisser le taux de TVA applicable à compter du 1^er janvier 2014 à 5 % pour la rénovation des logements. Il lui est répondu que, concernant la construction et la rénovation de logements sociaux, une TVA réduite à 5 % serait appliquée. En outre, un taux de TVA à 10 % sera appliqué pour la construction et la rénovation des logements intermédiaires.

Le maître d’ouvrage est tenu aux obligations de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, même s’il n’est pas sur le chantier et que ses travaux, voire l’ouvrage, sont achevés.