Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Au gré de ses déplacements, la ministre de l’égalité des territoires et du logement distille la présentation des mesures de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui sera présenté le 26 juin 2013 en conseil des Ministres (V. déjà, à propos de l’encadrement des professions immobilières, Dalloz actualité, 13 juin 2013 isset(node/160322) ? node/160322 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160322).

Ainsi, le 17 juin 2013, à l’occasion de sa visite du « Village vertical » de Villeurbanne, Cécile Duflot a dévoilé les mesures de son projet de loi concernant les habitats alternatifs.

En application des articles 1134 et 1793 du code civil, le paiement, sans contestation ni réserve de la part d’une société civile immobilière (SCI) maître d’ouvrage, du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5 %, vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût, après leur achèvement. 

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 885,4 pour le mois de février 2013 (contre 884,6 le mois précédent).

L’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation organise le pouvoir de sanction du ministre chargé du logement à l’encontre des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement) en raison d’irrégularités grave dans l’emploi des fonds collectés, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l’objet social ou de non-respect des conditions d’agrément.

En donnant compétence au pouvoir réglementaire pour fixer les conditions dans lesquelles les constructions nouvelles devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois, le législateur a porté une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 884,6 pour le mois de janvier 2013 (contre 877,4 le mois précédent).

La nullité du contrat de construction n’a pas pour effet de permettre au maître de l’ouvrage d’invoquer contre le constructeur les dispositions de l’article 555 du code civil. Dès lors, la demande de démolition formée par l’accédant doit être rejetée.