Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Construction : portée de la nullité du contrat

La nullité du contrat de construction n’a pas pour effet de permettre au maître de l’ouvrage d’invoquer contre le constructeur les dispositions de l’article 555 du code civil. Dès lors, la demande de démolition formée par l’accédant doit être rejetée. 

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Construction de maison individuelle : non-paiement de pénalités de retard en cas de résiliation

Aucun retard n’étant constitué à la date de résiliation du contrat et les accédants n’ayant pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de livraison à cette date, la demande de paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à la résiliation doit être rejetée.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

L’application de la RT 2012 et la responsabilité décennale des constructeurs

La nouvelle réglementation thermique 2012 s’applique désormais à tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2013. Cette nouvelle réglementation, à la fois beaucoup plus complexe et beaucoup plus contraignante que les précédentes, est alors source de nombreuses interrogations quant au régime de responsabilité applicable aux constructeurs.

État de frais de l’avocat : pas de droit proportionnel pour une nullité de bail à construction

Une demande en justice qui a pour objet la nullité d’un bail a construction est une demande indéterminée. En conséquence, il ne peut être alloué à l’avocat, au titre de son état de frais, un droit proportionnel.

par Anne Portmann

Désordres esthétiques : atteinte à la destination architecturale de l’immeuble

Les désordres esthétiques doivent être appréciés par rapport à la situation particulière de l’immeuble qui constitue l’un des éléments du patrimoine architectural d’une commune. Ces désordres généralisés des façades, qui affectent sensiblement son aspect extérieur, portent une grave atteinte à la destination de l’ouvrage.

par Camille Dreveau

Pièges et traquenards du contentieux de la construction

À côté de la noblesse des grands principes du droit de la responsabilité des constructeurs, d’autres concepts, plus modestes, mais qui ne sauraient être dédaignés, font que la victime recevra (ou non…) l’indemnisation à laquelle elle avait estimé pouvoir prétendre, tant il est vrai que, bien souvent, la forme influe sur le fond et en entrave la perception.

Faute dolosive du constructeur

L’action des acquéreurs fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle et, s’agissant d’une action attachée à l’immeuble, elle est transmissible au sous-acquéreur, qui est donc recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité du constructeur après l’expiration de la garantie légale.

par Fanny Garcia

L’habitat participatif, bientôt inscrit dans la loi

Dans le cadre des ateliers de travail sur l’habitat participatif qui se sont déroulés le 28 mars 2013, Cécile Duflot a annoncé que deux types de sociétés d’habitat participatif (les sociétés d’autopromotion et les coopératives d’habitants) seront inscrits dans le projet de loi urbanisme et habitat qui sera présenté en conseil des ministres en juin 2013.

par Yves Rouquet

BT01 de décembre 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 877,4 pour le mois de décembre 2012 (contre 874,4 le mois précédent).

par Yves Rouquet

Contrat de construction de maison individuelle : exclusion des travaux lourds de rénovation

Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

par Camille Dreveau