Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Accessibilité aux personnes handicapées : l’échéance de 2015 ne sera pas respectée

Soumis par Montecler à 8 mars 2013 - 09:49

La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au premier ministre, le 1^er mars 2013, les conclusions de sa mission sur l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public (ERP), aux transports, à la voirie et aux espaces publics. Si elle observe que des avancées ont été réalisées depuis la promulgation de la loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005, elle considère que « la France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015 », notamment pour les établissements recevant du public et les transports.

par Carine Biget

Dommages intermédiaires : nécessité de caractérisation de la faute du vendeur

Soumis par Garcia à 4 mars 2013 - 11:50

Au vu des articles 1147 et 1646-1 du code civil, la mise en œuvre de la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire en présence de dommages intermédiaires nécessite la caractérisation d’une faute de sa part. Or elle ne saurait être caractérisée pour manquement à son obligation de remettre à l’acquéreur un ouvrage exempt de vices.

par Fanny Garcia

Élément d’équipement : le sort du carrelage

Soumis par DREVEAU C. à 25 février 2013 - 10:54

Les dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

par Camille Dreveau

Assurance

Soumis par fleuriot à 21 février 2013 - 19:01

Auteur externe:

par Caroline Fleuriot

Quelques observations sur la jurisprudence récente.

A. Action directe

À propos d’un appel en garantie, la troisième chambre civile a indiqué, dans un arrêt du 27 avril 2011, que la seule action contre l’assureur n’est pas recevable faute d’avoir mis en cause l’accusé (Civ. 3^e, 27 avr. 2011, n° 10-13.639, Dalloz jurisprudence).

Cet arrêt a jeté un trouble. S’agissait-il de la résurgence du courant jurisprudentiel d’avant 2000 ?

Toutefois, un arrêt de la troisième chambre civile, du 7 septembre 2011, a été rassurant sur cette question :

Conséquences des régimes de responsabilité

Soumis par fleuriot à 21 février 2013 - 18:53

Auteur externe:

par Caroline Fleuriot

A. Imputabilité

L’imputabilité est une notion très importante en droit de la construction. D’une manière générale, le critère d’imputabilité est exigé dans tous les cas de responsabilité des constructeurs. Quand bien même, les responsabilités sont de plein droit, il n’y a pas de présomption de causalité.

Quelques observations sur l’imputabilité :

- La qualité de constructeur est une condition nécessaire mais insuffisante à la mise en œuvre des responsabilités légales des constructeurs, encore faut-il rattacher les dommages de nature décennale à leur action.

Les différentes responsabilités

Soumis par fleuriot à 21 février 2013 - 18:49

Auteur externe:

par Caroline Fleuriot

On notera peu d’évolutions récentes dans ce domaine. Quelques arrêts méritent toutefois d’être signalés.

A. Responsabilité civile décennale

Cyrille Charbonneau observe que, dans de nombreux arrêts, lorsqu’un élément d’équipement de sécurité ne fonctionne pas, le juge conclut que l’ouvrage est impropre à sa destination. Il s’agit, selon lui, d’une forme de dérive de la destination par le truchement de la sécurité.

Un exemple :

- Paris, pôle 4, 5^e, 8 févr. 2012, jurisdata n° 2012-002120.

Responsabilité : focus sur les notions d’ouvrage et de réception

Soumis par fleuriot à 21 février 2013 - 18:37

Auteur externe:

par Caroline Fleuriot

A. Existence d’un ouvrage

La qualification d’ouvrage, au sens technique du terme, n’est jamais assez discutée. En pratique, dans de très nombreux dossiers, la question de la qualification se pose mais n’est pas abordée. Il est important de se demander si l’on est en présence d’un ouvrage ou de simples travaux.

Panorama d’actualité en droit de la construction

Soumis par fleuriot à 21 février 2013 - 18:22

Ce dossier s’appuie sur une matinale Dalloz animée par Cyrille Charbonneau, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’Université Paris I et consultant expert.

Sommaire :

Responsabilité : focus sur les notions d’ouvrage et de réception
Les différentes responsabilités
Les conséquences des régimes de responsabilité
Assurances

Auteur externe:

par Caroline Fleuriot

La chute des ventes des logements des promoteurs en 2012

Soumis par à 19 février 2013 - 11:33

L’observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), qui représente environ 82 % du marché, dresse un bilan négatif des ventes de logements neufs. L’année 2012 se conclut par un nouveau trimestre de baisse des ventes de logements neufs par les promoteurs.

Constat

par Astrid Lauriette

Pollution : absence d’obligation d’étude de sol de l’architecte

Soumis par Garcia à 11 février 2013 - 11:51

En application de l’article 1147 du code civil, il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission d’obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir le bien.

par Fanny Garcia