Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l’ouvrage fournisse une étude de sol. Sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu inclut le coût des fondations. Enfin, le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée de l’intégralité des réserves, qui s’entendent également de la remise de documents.

La Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier.

La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, a été interpellée sur l’avenir du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 11 mai 2012, obs. R. Grand isset(node/152362) ? node/152362 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152362). Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher (sur cette réforme, V. Dalloz actualité, 18 nov. 2011, obs. A.

En l’absence de désordres d’isolation phonique rendant l’appartement impropre à sa destination, l’existence d’une non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l’acquéreur concernant la qualité de l’isolation phonique, mais ne rendant pas l’appartement inhabitable, est inopposable aux intervenants à la construction de l’ouvrage litigieux. Le vendeur maître d’ouvrage n’est donc pas fondé à exercer des recours contre ces derniers au titre du préjudice lié aux cloisons.

Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains appartenant à l’État et le relèvement du taux minimal de logements sociaux par commune.

À la lecture du code de la construction et de l’habitation, l’indication dans le contrat de réservation de la date à laquelle la vente pourra être conclue n’a pour objet que d’assurer la protection du réservataire. L’accord entre le vendeur-constructeur et les acquéreurs s’étant fait sur une vente de l’immeuble « en l’état », le projet d’acte de vente ultérieurement notifié aux acquéreurs et portant vente « en l’état futur d’achèvement » ne reflète pas la commune intention des parties. La demande des acquéreurs de perfection de la vente sur la base du projet d’acte de vente « en l’état » n’est donc pas fondée.

Alors qu’en application de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, les bailleurs sociaux doivent tenir un répertoire des logements locatifs sociaux (« aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat »), un décret du 2 octobre 2012 enrichit la liste des informations à transmettre pour chaque logement et étend celle des personnes pouvant obtenir ces informations. Il est complété par un arrêté du même jour.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 874,0 pour le mois de juin 2012 (contre 874,8 en mai).

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, débattu dans le cadre d’une procédure accélérée, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.