Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’index national bâtiment « tous corps d’État » (symbole BT01) s’établit à 877,2 pour le mois d’avril 2012.

La convention d’ingénierie conclue entre un maître d’ouvrage et un groupement de professionnels de la construction, faisant état des obligations et de la responsabilité de ces acteurs sans distinction des obligations et responsabilités de chacun, il en résulte un engagement solidaire des cocontractants à l’égard du maître d’ouvrage. Par ailleurs, en application des articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, l’assureur de l’architecte ne peut être déchargé de son obligation de garantie par la seule preuve de l’existence d’une violation délibérée d’une règle d’urbanisme par le maître d’œuvre mandataire commun du projet. Pour ce faire, il convient, en outre, de caractériser sa volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

N’est pas nul le contrat de sous-traitance assorti d’un cautionnement résultant d’un accord-cadre préalable au contrat de sous-traitance dès l’instant où l’engagement de la caution était ferme et ne lui laissait aucune possibilité d’opposer un refus. L’absence du nom des sous-traitants et du montant du marché garanti ne constitue pas un manquement aux prescriptions des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

L’entreprise, qui fournit un kit de ferraillage avec plan fabriqué par une société qui n’est pas son sous-traitant, n’est pas chargée d’un travail spécifique. Est censuré l’arrêt qui, pour estimer que le dommage ne présentait aucun caractère aléatoire, retient qu’un locateur d’ouvrage a fait, en connaissance de cause, un choix de construction inadapté, de tels motifs ne caractérisant pas la volonté de créer le dommage.

Lors du conseil des ministres  du 18 juillet 2012, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.

L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 875,3 pour le mois de mars 2012.