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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Logement social : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, débattu dans le cadre d’une procédure accélérée, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

par Yves Rouquet

Paiement vaut lien contractuel et compétence juridictionnelle

Lorsqu’un maître d’œuvre ne rapporte pas la preuve d’une relation de sous-traitance avec un entrepreneur et a reçu un paiement du maître d’ouvrage, ce dernier doit s’analyser en une contrepartie des prestations de conception de l’installation litigieuse, ce qui caractérise l’existence d’une relation contractuelle. L’objet du contrat étant destiné à un client domicilié en France et le service s’exécutant ainsi en France, les tribunaux français sont compétents.

par Fanny Garcia

Un risque certain peut relever de la garantie décennale

Un constructeur, qui, lors de la construction d’une maison, procède à des travaux qui créent un risque certain d’éboulement dans le délai de la garantie décennale et mettent en péril la solidité du bâtiment et la sécurité de la maison, doit supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation.

par Camille Dreveau

Caractère rétroactif de l’article L. 443-1 du code des assurances

L’article L. 443-1 du code des assurances, introduit par l’article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, est d’application rétroactive.

Les pénalités de retard prévues par l’article L. 231-2, i), du code de la construction et de l’habitation ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception.

par Camille Dreveau

Revenir à l’essentiel pour sortir de la crise du logement

Dans un document d’une quinzaine de pages intitulé L’habitat essentiel, une proposition, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) donne ses solutions de manière à remédier à la crise du logement (il manquerait, en France, entre 500 00 et 1 million de logements).

Il est ainsi proposé de « revenir à la fonction première d’un logement, allégé des fonctions secondaires qui en alourdissent le prix, pour permettre à tous de se loger en location et accession ». 

par Yves Rouquet

Vice de construction : responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes dès lors que la faute du copropriétaire demandeur ou d’un tiers n’est pas établie.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Logement social : adoption par le Sénat du projet de loi

La discussion au palais du Luxembourg du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social marque la volonté des sénateurs de réorienter le texte, adopté le 13 septembre 2012, vers le « très social ». Ces derniers ont également intégré une réponse à la censure constitutionnelle du mécanisme de cession gratuite de terrains au titre de la participation des bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme aux dépenses d’équipements publics.

par Rémi Grand

Ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement

Deux décrets, publiés aux Journaux officiels des 5 et 6 septembre 2012, ont convoqué le Parlement en session extraordinaire et défini l’ordre du jour à l’étude depuis le 11 septembre 2012.

par Anthony Astaix

La loi sur le logement social entrera en vigueur avant fin 2012

Le texte présenté en conseil des ministres le 5 septembre 2012 vise à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations de production de logement social.

par Y. Rouquet

Individualisation des frais de chauffage : détermination des immeubles concernés

Un arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d’habitation vient, notamment, préciser comment déterminer les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mettre en place un système permettant l’individualisation des frais de chauffage collectif.

par Rémi Grand