Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l’article L. 242-1 du code des assurances est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du même code. 

Les travaux de démolition d’un bâtiment ancien et de reconstruction d’une habitation d’une superficie supérieure n’entrent pas dans la catégorie des « grosses réparations » dont l’article 606 du code civil fournit une liste limitative. Ils reçoivent la qualification de simples améliorations.

Le maître d’ouvrage peut résilier un contrat de marché de travaux, en application de l’article 22.1.2.1. de la norme AFNOR P 03-001 pour tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, dès lors que le contrat s’y référait expressément. En particulier, la défaillance totale et persistante de l’entrepreneur à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l’art, est constitutive d’une tromperie sur la qualité d’exécution des travaux, qui fonde le droit du maître d’ouvrage de résilier le marché de plein droit et sans préavis.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 873,9 pour le mois de février 2012.

La cour d’appel doit rechercher si l’assuré récupére ou non la TVA afin de déterminer si le montant de l’indemnité versée dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrages doit ou non inclure cette taxe. De plus, le point de départ du doublement des intérêts en cas de méconnaissance des délais de l’article L. 242-1 du code des assurances consiste en une mise en demeure antérieure, conformément à l’article 1153 du code civil.

L’obligation pesant sur le maître d’ouvrage, de mettre en demeure l’entrepreneur principal de fournir une caution bancaire au sous-traitant, n’est prévue qu’en cas d’acceptation du sous-traitant.

En l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il convient de constater que le maître de l’ouvrage a réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession. La cour d’appel qui a statué par des motifs qui suffisent à établir qu’une réception contradictoire était intervenue moins de dix ans avant l’introduction de la première demande en justice a légalement justifié sa décision.

Une cour d’appel ne peut condamner le garant de livraison au paiement des travaux de levées de réserves sans avoir recherché si ces réserves correspondaient à des prestations prévues initialement par le contrat de construction.