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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Objet de la garantie de livraison

Une cour d’appel ne peut condamner le garant de livraison au paiement des travaux de levées de réserves sans avoir recherché si ces réserves correspondaient à des prestations prévues initialement par le contrat de construction.

par C. Dreveau

BT01 de janvier 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 871,9 pour le mois de janvier 2012.

par Y. Rouquet

Surface de plancher : précisions sur la dispense de recours à un architecte

Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 apporte des précisions sur la surface à prendre en compte pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire pour une construction à usage autre qu’agricole.

par R. Grand

Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation

Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 modifie certaines dispositions relatives à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

par Y. Rouquet

Vente d’immeuble à construire : restitution du dépôt de garantie

En application de l’article R. 261-31, a), du code de la construction et de l’habitation, les modifications apportées à un ouvrage alors qu’elles n’étaient pas permises par la notice descriptive sommaire doivent entraîner la restitution du dépôt de garantie, le contrat de vente n’étant pas conclu, du fait du vendeur, dans le délai prévu au contrat préliminaire. 

par F. Garcia

BT01 de décembre 2011

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 863,6 pour le mois de décembre 2011.

par Y. Rouquet