Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Texte d’application des articles R. 111-4-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté du 20 février 2012 (JO du 23) apporte des précisions concernant les installations électriques intérieures relatives à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitations et de bureaux neufs et concernant le stationnement sécurisé des vélos.

L’arrêté du 16 décembre 2011 d’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation (JO 20 déc.) est modifié, ainsi que le précise la notice accompagnant le nouveau texte, « à des fins de clarification et de mise en cohérence avec l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques ».

Concernant cet arrêté du 16 décembre 2011, V. Dalloz actualité, 23 déc. 2011 isset(node/149349) ? node/149349 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149349.

Le recours d’un constructeur contre un autre ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de réception des ouvrages.

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire majore de 30 % les droits à construire afin « d’encourager l’offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires, la densification des constructions ».

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 860,2 pour le mois d’octobre 2011.