Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Par un arrêt du 9 décembre 2011, le Conseil d’État a estimé que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée même si les désordres constatés ne sont ni généraux ni permanents.

En l’espèce, la commune de Mouans-Sartoux recherchait la responsabilité d’un architecte qui avait été maître d’ouvrage pour la construction d’un groupe scolaire. Elle le faisait en raison de l’inconfort thermique des combles du bâtiment et de l’insuffisante ventilation d’une classe.

En cas d’annulation judiciaire du refus de permis de construire, la commune qui procède à une nouvelle instruction de la demande peut-elle exiger la communication de pièces et documents faisant à ses yeux défaut, alors même que leur communication n’a pas été demandée lors de la première instruction ?

Le réservant n’est pas tenu de proposer à la vente les lots réservés alors qu’il résulte des termes du contrat qu’il ne s’engageait pas à vendre dès la signature mais à proposer à la vente, par préférence, dans un certain délai en cas de réalisation du programme et qu’il peut opposer au réservataire la caducité du contrat si les garanties n’ont pas été obtenues dans le délai contractuellement prévu.

Le montant des restitutions à verser à un sous-traitant, à la suite de l’annulation du contrat, peut se baser sur le rapport d’expertise prenant en compte les travaux réellement exécutés et le prix habituel de ces travaux.

Dans un arrêt de cassation partielle du 30 novembre 2011, la troisième chambre civile juge que les moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil. Ainsi, une demande en réparation des désordres les affectant ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

À partir des cas qui lui ont été soumis en consultation, l’ADIL 75 constate (comme en 2004 et 2007) que le secteur de la gestion immobilière connaît de nombreuses pratiques abusives. Et aucun secteur n’est épargné.

L’assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance. Cette notion s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 858,9 pour le mois d’août 2011.