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La Cour de cassation rappelle le 21 septembre 2011, sa jurisprudence selon laquelle le défaut d’isolation phonique peut engager la garantie décennale des constructeurs en application de l’article 1792 du code civil, alors même que les dispositions réglementaires en vigueur ont été respectées (dans le même sens, V. Dalloz actualité, 5 déc. 2006, obs. I. Gallmeister isset(node/123618) ? node/123618 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>123618).

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 855,6 pour le mois de juin 2011.

Seuls sont susceptibles d’interrompre la prescription, les actes de procédure délivrés par le titulaire de l’action en responsabilité décennale. Les assignations délivrées par l’assureur dommages-ouvrage qui n’était pas subrogé dans les droits de son assuré ne sont pas interruptives de prescription.

L’exécution par le garant de livraison de ses obligations d’achèvement ne lui confère pas la qualité de constructeur tenu, en application de l’article 1792 du code civil, de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction.

La date à prendre en considération pour apprécier si l’action en responsabilité décennale est prescrite est, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs ont engagé leur action.