Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’achèvement d’un immeuble résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions de l’article R. 261-2 du code de la construction et de l’habitation, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art.

Le dommage consistant dans la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où il se trouve est un facteur certain de risque de perte par séisme, qui compromet sa solidité et le rend impropre à sa destination.

La loi de simplification et amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a un certain nombre de répercutions en droit de du logement social, de l’urbanisme et de la construction. Sans être majeures, certaines d’entre elles n’en demeurent pas moins importantes.

La Cour de cassation précise, notamment, dans quelles conditions est satisfaite l’obligation de l’article R. 112-1 du code des assurances imposant que soit rappelée dans la police la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

L’absence d’occupation matérielle d’un fonds voisin par des architectes et des bureaux d’études ne suffit pas à exclure l’existence d’une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées à ces professionnels.

L’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, renvoie la question de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) à un décret.

Ce texte est paru au Journal officiel du 19 avril. Il s’agit du décret n° 2011-413 du 13 avril 2011.

Il réécrit l’article R. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation, qui précise désormais que la durée de validité du DPE est fixée à dix ans.

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation conforme à la Constitution.