Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Si le CCMI avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l’obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition, ainsi que la date d’ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat. En optant pour la nullité du contrat, l’accédant renonce à se prévaloir des conséquences dommageables d’une mauvaise exécution contractuelle.

Une cour d’appel ne peut retenir que les désordres relèvent de la garantie décennale au motif que le maître d’ouvrage a réceptionné tacitement les travaux, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue.

Lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.

La convention d’aménagement confiant à un aménageur privé la mission de réaliser des constructions qui ne reviendront pas toutes, à terme, à la personne publique, ne revêt pas le caractère d’un mandat donné par cette dernière à l’aménageur pour intervenir en son nom. Le Conseil d’État dégage ce principe à l’occasion de l’examen de la légalité de la décision de la commission d’appel d’offres d’une société d’économie mixte (SEM) en vue de la sélection d’un maître d’œuvre. Cette SEM, avait conclu avec une communauté d’agglomération, une convention d’aménagement ayant pour objet d’acquér