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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Définition du maître de l’ouvrage

Est maître de l’ouvrage celui pour le compte de qui les travaux ont été réalisés.

par C. Dreveau

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : les substitutions de taxes à l’horizon 2012

Le législateur vient de commencer à mettre en œuvre une grande réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui vise à simplifier le régime des taxes et participations destinées au financement des équipements publics autour d’une nouvelle taxe, la taxe d’aménagement, qui a pour objet de mieux responsabiliser les collectivités locales en leur donnant une plus grande liberté et maîtrise dans leur politique d’urbanisme .

RDI 2011. 248

Constatation de l’achèvement d’un immeuble à construire : un correctif attendu !

L’achèvement d’un immeuble résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions de l’article R. 261-2 du code de la construction et de l’habitation, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art.

par A. Vincent

Non-conformité parasismique et garantie décennale du constructeur

Le dommage consistant dans la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où il se trouve est un facteur certain de risque de perte par séisme, qui compromet sa solidité et le rend impropre à sa destination.

par F. Garcia

Quel impact de la loi de simplification sur l’urbanisme-construction et le logement social ?

La loi de simplification et amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a un certain nombre de répercutions en droit de du logement social, de l’urbanisme et de la construction. Sans être majeures, certaines d’entre elles n’en demeurent pas moins importantes.

par A. Vincent

Contrat d’assurance : précisions nouvelles sur le régime de la prescription

La Cour de cassation précise, notamment, dans quelles conditions est satisfaite l’obligation de l’article R. 112-1 du code des assurances imposant que soit rappelée dans la police la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

par T. de Ravel d'Esclapon

Troubles anormaux de voisinage : extension de la notion de voisin occasionnel

L’absence d’occupation matérielle d’un fonds voisin par des architectes et des bureaux d’études ne suffit pas à exclure l’existence d’une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées à ces professionnels.

par F. Garcia