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La règle paraît simple en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan : le prêteur « ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison » (V. CCH, art. L. 231-10, al. 1). Sa mise en œuvre l’est moins, en particulier quant à l’étendue – voire l’existence – des devoirs du maître de l’ouvrage relativement à la délivrance de l’attestation de garantie.

Sont tardifs les cautionnements donnés après le commencement des travaux, peu important que le contrat n’ait été signé.

La norme P. 03-001 ne permet au maître de l’ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître d’œuvre qu’après l’envoi au locateur d’ouvrage d’une mise en demeure restée sans effet.

Les décrets n° 2011-544 du 18 mai 2011 et n° 2011-604 du 30 mai 2011 viennent préciser les modalités d’application des nouvelles attestations de prise en compte des réglementations thermique et acoustique mise en place par la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s’établit à 851 pour le mois de février 2011.
 

Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’État applique au maître d’ouvrage public vendeur le principe de la transmission aux acquéreurs successifs d’un ouvrage de l’action en garantie décennale.

Est maître de l’ouvrage celui pour le compte de qui les travaux ont été réalisés.