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L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s’établit à 854,4 pour le mois de mai 2011

Un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination doit avoir été dénoncé dans le délai décennal pour être couvert par la garantie du constructeur.  

Les règles d’ordre public de l’article L. 231-2 du code de construction et de l’habitation constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage. Leur violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d’être couverte par voie de confirmation ultérieure.

La disposition la plus polémique de la loi relative à la politique du handicap, qui aurait permis l’assouplissement, par le biais d’un décret en Conseil d’État, des exigences en matière d’accessibilité des constructions neuves aux handicapés, n’a pas survécu à son examen par le juge constitutionnel, celui-ci la déclarant contraire à l’objectif d’accessibilité (au sens juridique) et d’intelligibilité de la loi dans sa décision du 28 juillet 2011.

Insérant un article L. 300-2 dans le code de la construction et de l’habitation, l’article 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue un Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s’établit à 854,7 pour le mois d’avril 2011.

Texte d’application de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, un décret du 25 juillet 2011 prévoit l’équipement des places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et l’installation d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.