Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l’obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis. Toutefois, le banquier n’en a pas moins un devoir d’information et de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage.

L’article 1622 du code civil relatif à l’action en diminution de prix est applicable à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le point de départ du délai d’un an est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l’immeuble vendu ne pouvant être opérée qu’à cette date.

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile juge que le non-respect par l’entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d’agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les travaux qu’il a réalisés.

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 858,3 pour le mois de septembre 2011.

Un arrêté du 16 décembre 2011 d’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation est paru au Journal officiel du 20 décembre.

On rappellera que l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation précise que les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être :
• pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements ;