Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 871,9 pour le mois de janvier 2012.

Pour pallier les effets indésirables de la réforme de la surface de plancher, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 apporte des précisions sur la surface à prendre en compte pour déterminer si le recours à un architecte est obligatoire pour une construction à usage autre qu’agricole.

Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 modifie certaines dispositions relatives à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

En application de l’article R. 261-31, a), du code de la construction et de l’habitation, les modifications apportées à un ouvrage alors qu’elles n’étaient pas permises par la notice descriptive sommaire doivent entraîner la restitution du dépôt de garantie, le contrat de vente n’étant pas conclu, du fait du vendeur, dans le délai prévu au contrat préliminaire. 

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 863,6 pour le mois de décembre 2011.

Le prêteur qui débloque une partie des fonds alors qu’il n’a pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus commet une faute qui prive les maîtres d’ouvrage d’une chance d’éviter la faillite de leur projet.