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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Travaux de reprise inefficaces : maintien du plafond de garantie

Soumis par Garcia à 14 novembre 2011 - 18:14

L’inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.

par F. Garcia

Quelle réparation en cas d’aggravation des désordres de construction ?

Soumis par fleuriot à 14 novembre 2011 - 15:16

L’aggravation des désordres de construction suscite un contentieux abondant, dont les enjeux sont essentiels, aussi bien sur le terrain de la responsabilité des constructeurs, qu’au stade du processus d’indemnisation des bénéficiaires de l’assurance construction. Dans ce contexte, les tribunaux respectent scrupuleusement les contraintes relatives à la mise en jeu des garanties légales tout en apportant quelques aménagements nécessaires à la protection des victimes .

RDI 2011. 541

Obligation à la dette des associés de société civile de construction-vente

Soumis par Delpech à 8 novembre 2011 - 18:17

L’acquéreur d’un immeuble ne possédant aucun titre contre la société civile de construction-vente qui a construit celui-ci, la poursuite qu’il exerce contre les associés est prématurée.

par X. Delpech

Au Journal officiel du vendredi 4 novembre 2011

Soumis par à 4 novembre 2011 - 10:06

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 novembre 2011.

Construction sur le terrain d’autrui

Soumis par Prigent à 3 novembre 2011 - 20:58

Lorsque le constructeur est de bonne foi, l’article 555 du code civil ne prévoit de remboursement qu’à la charge du propriétaire du fonds.

par S. Prigent

BT01 de juillet 2011

Soumis par Rouquet à 3 novembre 2011 - 13:29

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 858,0 pour le mois de juillet 2011.

par Y. Rouquet

Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de remboursement

Soumis par à 17 octobre 2011 - 12:01

L’organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d’une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d’ordre public. En particulier, l’article R. 231-8-I du code de la construction et de l’habitation couvre les paiements au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis de construire.

par F. Garcia

Réforme de l’épargne logement : à l’aune des contraintes budgétaires et financières ?

Soumis par fleuriot à 12 octobre 2011 - 17:27

La réforme de l’épargne logement – aux conséquences en demi-teinte pour les particuliers souscripteurs, sous l’angle des avantages (« verdissement » de la prime, institution d’un calcul automatique de la rémunération des comptes) et des inconvénients (resserrement de l’objet et montant minimum des prêts, durcissement du régime fiscal et social de la période d’épargne) – répond à des contraintes budgétaires et financières pour l’État. Cependant, les effets en seront limités à court terme, puisque ces mesures ne s’appliquent principalement qu’aux plans souscrits à compter du 1er

Vente d’immeuble à construire : conditions des actions en garanties

Soumis par Garcia à 9 octobre 2011 - 23:14

Le désordre non apparent qui rend l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ de la garantie décennale dont est tenu le vendeur d’immeuble à construire. Il en va de même à l’égard de désordres réservés mais dont l’ampleur n’était pas connue lors de la prise de possession de l’ouvrage.

par F. Garcia