Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) insère dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section composée des articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6.

Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne pouvant faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire, il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche relative à l’existence d’une clause de substitution d’action au profit de l’acquéreur final.

La Cour de cassation précise le champ d’application de l’assurance dommages-ouvrage en cas de désordres ultérieurs survenus à la suite de travaux de reprise.

Un sous-traitant, dont le maître d’ouvrage n’avait jamais eu connaissance, et qui ne s’est manifesté auprès de ce dernier qu’après le redressement judiciaire de l’entreprise principale, ne peut rechercher la responsabilité du maître de l’ouvrage, lequel n’est plus en mesure de mettre en demeure l’entreprise principale mise en redressement judicaire.

Les constructeurs responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, ne peuvent agir contre les autres responsables tenus au même titre que lui, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

L’acquisition de la clause résolutoire suppose la manifestation par le bailleur de son intention de s’en prévaloir.
L’annulation d’un permis de construire, ne résultant pas d’agissements fautifs du preneur, constitue un revirement de l’autorité administrative imprévisible et irrésistible caractérisant un cas de force majeure.

Pour la seconde fois, le Conseil d’État annule un décret permettant une dérogation à l’obligation d’accessibilité aux handicapés des constructions neuves.