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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Durée de validité du diagnostic de performance énergétique : dix ans pour tout le monde !

L’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, renvoie la question de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) à un décret.

Ce texte est paru au Journal officiel du 19 avril. Il s’agit du décret n° 2011-413 du 13 avril 2011.

Il réécrit l’article R. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation, qui précise désormais que la durée de validité du DPE est fixée à dix ans.

par Y. Rouquet

Troubles anormaux de voisinage : l’immunité légale de la pré-occupation n’est pas inconstitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation conforme à la Constitution. 

par F. Garcia

La responsabilité des maîtres d’ouvrage délégués

Si le maître d’ouvrage délégué a fondamentalement la qualité de mandataire du maître de l’ouvrage, son implication dans l’acte de construire l’expose à engager sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle. L’incertitude entourant les frontières de sa mission soulève avec une certaine acuité la difficulté de la détermination du fondement des actions indemnitaires intentées à son encontre, comme la question des assurances susceptibles d’être souscrites ou mobilisées .

RDI 2011. 208

De la nullité du contrat de construction de maison individuelle

Si le CCMI avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l’obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition, ainsi que la date d’ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat. En optant pour la nullité du contrat, l’accédant renonce à se prévaloir des conséquences dommageables d’une mauvaise exécution contractuelle.

par F. Garcia

Incidences sur le crédit immobilier de la loi du 1er juillet 2010 modifiée relative à la réforme du crédit à la consommation

Cette loi du 1er juillet 2010, transposant la directive européenne du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation, a néanmoins des incidences indirectes sur le crédit immobilier (redéfinition en creux du champ d’application du crédit immobilier, régime du regroupement des crédits et du surendettement) et directes (liberté d’assurances pour les emprunteurs immobiliers, obligation publicitaire pour l’investissement locatif avec incitation fiscale, sécurisation des engagements de garantie de certains crédits immobiliers et enfin crédit au logement locatif social adossé au livret

La date de la réception tacite doit être fixée

Une cour d’appel ne peut retenir que les désordres relèvent de la garantie décennale au motif que le maître d’ouvrage a réceptionné tacitement les travaux, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue.

par C. Dreveau

Au Journal officiel du vendredi 1 avril 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er avril 2011.

Exécution de travaux : application d’un délai raisonnable

Lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.

par F. Garcia