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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Rétractation de l’acquéreur d’un logement : pas de mentions imposées

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’exige pas que la notification qui y est prévue reproduise le texte de cet article in extenso.

par C. Dreveau

Contrat de construction de maison individuelle: signature de la notice descriptive

La notice descriptive d’un contrat de construction de maison individuelle doit porter, de la main des maîtres de l’ouvrage, une mention signée par laquelle ceux-ci précisent et acceptent le coût des travaux à leur charge lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix convenu.

par F. Garcia

Cession par bordereau Dailly d’une créance de sous-traitance

Dans cette espèce, où le montant de la créance du sous-traitant, cédée par voie de bordereau Dailly, avait été réduit à la suite d’un avenant conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal, la Cour de cassation semble légitimer tant l’action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal que l’action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur principal.

par X. Delpech

Responsabilité du vendeur-constructeur: cas des dommages intermédiaires

Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.

par F. Garcia

Vente en l’état futur d’achèvement : inopposabilité du procès-verbal de réception aux acquéreurs

La réception des travaux résultant de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, la participation des acquéreurs à cette réception n’a aucun effet juridique.

par C. Dreveau

Précisions sur l’étendue de la garantie décennale

La réparation intégrale des dommages matériels comprend l’intégralité des sommes nécessaires à la réfection de l’ouvrage, y compris le coût des déménagements des matériels existants lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des travaux de réfection.

par G. Rabu

Assurance dommage-ouvrage: conditions de mise en œuvre en cas de sinistre

Pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommage obligatoire, l’assuré est seulement tenu d’effectuer, dans le délai de la garantie décennale, une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.

par T. de Ravel d'Esclapon

Construction: entre assurance dommage-ouvrage et assurance responsabilité, il ne faut pas choisir

À hauteur d’appel, la demande en réparation de désordres survenus à la suite d’une construction et fondée sur l’assurance de responsabilité est considérée comme une demande nouvelle, si seule l’assurance dommage-ouvrage avait été visée en première instance.

par T. de Ravel d'Esclapon