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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Même fondement juridique pour la garantie de parfait achèvement et la responsabilité des constructeurs

Pour le Conseil d’État, la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs. Une commune, qui avait confié à une société des travaux de ravalement de façade pour son église, avait réceptionné ces travaux sans réserve. Six mois plus tard, des fissures apparurent. En première instance, la commune a cherché à engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. Déboutée, elle s’est fondée en appel sur la garantie de parfait achèvement. La cour administrative d’appel de Nancy a estimé que ces

par J.-M. Pastor

Au Journal officiel du mardi 20 juillet 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 juillet 2010.

Absence de mise en demeure délivrée par le vendeur et restitution du dépôt de garantie

À défaut d’envoi par le vendeur d’une mise en demeure, celui-ci ne peut, pour conserver le dépôt de garantie, se prévaloir du manque de diligence de l’acquéreur dans la réalisation d’une condition suspensive relative à un prêt.

par A. Franchi-Elie

Les conditions de l’intervention des sociétés d’économie mixte sur un marché concurrentiel

Les sociétés d’économie mixte (SEM) peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel pourvu que cette activité réponde à un intérêt général, même s’il n’y a pas carence de l’initiative privée, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juillet 2010.

par M.-C. de Montecler

Bail commercial: interruption du délai d’action en contestation d’un congé

Les dispositions générales du code civil selon lesquelles une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir, sont applicables au délai d’action en contestation de congé, prévu à peine de forclusion.

par Y. Rouquet

La réforme du champ d’application de la TVA en matière immobilière

La réforme du champ d’application de la TVA en matière immobilière est le dernier chantier d’une nécessaire adaptation de notre fiscalité immobilière au droit communautaire. Elle s’est faite au prix d’une assimilation du régime des immeubles à celui des meubles et de la disparition de tout un ensemble de dispositifs ponctuels et spécifiques .