Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2010, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II).

Le sous-traitant qui exécute des travaux de reprise imputables à une erreur d’implantation commise par l’entrepreneur principal agit dans le cadre d’un nouveau contrat et n’a, par conséquent, pas la qualité de sous-traitant pour ces travaux.

L’activité de constructeur de maisons individuelles peut porter sur la réalisation de fondations et donc partant, sur la reprise éventuelle de ces fondations, cette dernière ne faisant pas l’objet d’une garantie spécifique.

En l’absence de déclaration d’achèvement certifiée par un homme de l’art ou de sa constatation par une personne qualifiée, le garant d’achèvement doit financer les travaux conformes au permis de construire. L’achèvement s’apprécie alors au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

Sont seuls garantis intégralement au titre de la garantie décennale des constructeurs, sans que puisse être opposé un plafond de garantie, « les travaux de réfection réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même ». Tel n’est pas le cas d’ouvrages provisoires.

La cession d’actions d’une société anonyme d’attribution n’est opposable aux tiers qu’autant qu’elle a été signifiée au débiteur ou acceptée par lui dans un acte authentique. Les dispositions de l’article 1328 du code civil ne sont pas applicables à une promesse unilatérale de vente rédigée sous la forme authentique, laquelle fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumise à l’enregistrement.

Une banque ayant délivré les fonds nécessaires au paiement des premiers travaux d’une maison individuelle avant d’être en possession de l’attestation de garantie de livraison n’engage pas sa responsabilité à l’égard du garant.

Au sommaire du numéro d’avril 2010 :

Un article de Frédérique Stéphan sur les nouveautés apportées par le CCAG-Travaux 2009 ;

Un article de Jean Roussel consacré à « l’assurance décennale et construction européenne ».

Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.