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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Examen du Grenelle II à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2010, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II).

par A. Vincent et J.-M. Pastor

Les nouvelles clauses types dommages-ouvrage : une occasion manquée

Les divers aménagements des clauses types anciennes et les nouvelles clauses types applicables au contrat collectif de responsabilité décennale sont plutôt satisfaisants. En revanche, on ne peut s’empêcher de regretter que l’on ne soit pas allé jusqu’au bout de la démarche en procédant à une refonte complète des clauses types dommages-ouvrage .

L’inconstructibilité : entre non-conformité, erreur et vice caché

Alors que les qualifications d’erreur et de vices cachés reflètent la distinction de la formation et l’exécution du contrat, le seul exemple de l’inconstructibilité illustre la difficulté jurisprudentielle dans le rattachement à l’une ou l’autre des catégories. La non-conformité s’invite également dans le jeu des qualifications. Les hésitations proviennent en réalité d’un approfondissement insuffisant de ces deux concepts mais aussi de celui d’inconstructibilité. L’étude entend y remédier afin de proposer des solutions plus cohérentesRDI/CHRON/

Qualification de sous-traitant et travaux de reprise

Le sous-traitant qui exécute des travaux de reprise imputables à une erreur d’implantation commise par l’entrepreneur principal agit dans le cadre d’un nouveau contrat et n’a, par conséquent, pas la qualité de sous-traitant pour ces travaux.

par C. Dreveau

Constructeur de maisons individuelles: de la réalisation de fondations à leur reprise

L’activité de constructeur de maisons individuelles peut porter sur la réalisation de fondations et donc partant, sur la reprise éventuelle de ces fondations, cette dernière ne faisant pas l’objet d’une garantie spécifique.

par F. Garcia

Obligations du garant et notion d’achèvement

En l’absence de déclaration d’achèvement certifiée par un homme de l’art ou de sa constatation par une personne qualifiée, le garant d’achèvement doit financer les travaux conformes au permis de construire. L’achèvement s’apprécie alors au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

par A. Vincent

Ouvrage provisoire et dommage immatériel soumis à plafond de garantie.

Sont seuls garantis intégralement au titre de la garantie décennale des constructeurs, sans que puisse être opposé un plafond de garantie, « les travaux de réfection réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même ». Tel n’est pas le cas d’ouvrages provisoires.

par A. Vincent

Cession d’actions de société d’attribution: conflit de titres

La cession d’actions d’une société anonyme d’attribution n’est opposable aux tiers qu’autant qu’elle a été signifiée au débiteur ou acceptée par lui dans un acte authentique. Les dispositions de l’article 1328 du code civil ne sont pas applicables à une promesse unilatérale de vente rédigée sous la forme authentique, laquelle fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumise à l’enregistrement.

par G. Forest