Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

La nullité rétroactive du contrat de sous-traitance interdit à l’entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture unilatérale du contrat ; en revanche, en conséquence de cette nullité, le sous-traitant est en droit de solliciter le paiement de la contre valeur des travaux qu’il a réalisés.

Interrogée sur la possibilité, pour le maître de l’ouvrage, de fractionner les prestations de services concourant à la réalisation d’un ouvrage public en fonction de leur objet ou de leur nature et de l’identité des professionnels susceptibles d’y répondre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi revient, dans une réponse ministérielle, sur les dispositions de l’article 27-II du code des marchés publics.

L’action en garantie de bon fonctionnement est exclusive de toute action en responsabilité quasi délictuelle dès lors que la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

Au sommaire du numéro de la RDI de novembre 2009 :
- Un article de Patrick E. Durand sur l’ensemble immobilier unique et la pluralité de permis de construire ;
- Un article de Patricia de Lescure s’intéressant à la réception de travaux et l’achèvement de l’ouvrage.

L’appréciation du caractère anormal d’un trouble de voisinage doit se faire en fonction de l’environnement de la construction du propriétaire s’estimant lésé.

Pour mettre en jeu la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil, les désordres qui y sont visés doivent survenir avec certitude dans le délai décennal.