Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Marché privé de travaux et obligation légale de garantie du maître de l’ouvrage

Soumis par à 17 septembre 2009 - 00:00

Le maître de l’ouvrage est débiteur de l’obligation de garantie de paiement dès la signature du marché de travaux, aucune convention particulière ne peut y déroger.

par H. Berrah

Responsabilité du sous-traitant pour les dommages causés aux tiers

Soumis par à 16 septembre 2009 - 00:00

En l’espèce, un sous-traitant avait brisé au cours de travaux, une canalisation située dans l’emprise du chantier. La victime du dommage fut déboutée de son recours devant le tribunal de commerce afin de se voir rembourser les coûts de réparation au motif qu’elle aurait dû assigner l’entrepreneur principal et non le sous-traitant de ce dernier.

par A. Vincent

Faute dolosive de l’entrepreneur et recours à du personnel non-qualifié

Soumis par à 15 septembre 2009 - 00:00

Un entrepreneur, recourant à de la main-d’œuvre non qualifiée pour installer une cheminée, commet délibérément une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité, nonobstant la forclusion décennale.

par A. Vincent

Parution de la Revue de droit immobilier du mois de septembre

Soumis par à 11 septembre 2009 - 00:00

Dans son numéro de septembre 2009, la revue du droit immobilier publie notamment un article consacré aux défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire avant de s’intéresser à la responsabilité de droit commun des constructeurs depuis la loi du 17 juin 2008.

Un article de Solange Becqué-Ickowicz, « Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire » ;

Un article de Patricia de Lescure consacré à « La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l’ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008 » ;

par A. Vincent

Plaidoyer pour l’application de l’article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur

Soumis par à 8 septembre 2009 - 00:00

À quel délai de prescription est soumise l’action en réparation d’un dommage corporel imputable à un constructeur ? La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n’a pas apporté une solution claire à cette question précise. Parmi les textes potentiellement applicables, l’article 2226 du code civil, dont les dispositions sont propres à ce type de dommage, est celui qui paraît devoir être privilégié. Cette étude expose les arguments qui plaident en sa faveur .

La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l’ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008

Soumis par à 8 septembre 2009 - 00:00

La responsabilité de droit commun des constructeurs connaît en cas de dommage à l’ouvrage de multiples cas d’application. Si elle reste complexe en ce qui concerne sa nature (pour faute prouvée ou présumée), son régime se simplifie s’agissant de son délai de prescription. La prescription décennale à compter de la réception des travaux est désormais (sauf exception) la prescription de la responsabilité de droit commun. La loi du 17 juin 2008 est venue confirmer la jurisprudence qui s’était progressivement orientée vers une uniformisation des délais de prescription

Action en garantie décennale et recours des locataires

Soumis par à 27 août 2009 - 00:00

Le droit de jouissance de l’immeuble ne confère pas à son titulaire la qualité de maître de l’ouvrage lui permettant d’agir sur le fondement de la garantie décennale.

par H. Berrah