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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Retard de livraison après interruption judiciaire des travaux

La première chambre civile rejette, par un arrêt du 17 juin 2009, le pourvoi formé par une commune qui entendait demander la condamnation de l’agent judiciaire du Trésor à la réparation du préjudice anormal et spécial causé par le retard de livraison d’un ouvrage à la suite de l’interruption du chantier ordonnée par une décision de justice. La haute cour relève que la cour d’appel, qui a constaté que l’interruption judiciaire des travaux avait pour objectif de préserver la conservation d’indices permettant de s’assurer des conditions de sécurité générale qu’offrait le chantier et de reche

par S. Lavric

Assurance dommage-ouvrage, assurance décennale et reconnaissance de responsabilité

La reconnaissance du droit à indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, assurance de chose, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité au titre de la responsabilité décennale.

par A. Vincent

Réception sans réserve et livraison conforme aux stipulations contractuelles

La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.

par A. Vincent